CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cession de droits
Je peux céder les droits de mes photographies afin d'illustrer votre communication ou votre décoration d'intérieur...
Le droit français impose que les droits soient limités dans le temps et l'espace.
PAIEMENT – ENVOI DU FICHIER – TVA - FACTURE
La note d'auteur est payable en ligne à la commande par paiement sécurisé via ©Paypal (par CB ou avec un compte). Vous recevrez par mail après votre règlement en ligne le lien de téléchargement de votre fichier dans une dimension suffisante. Si cette définition était malgré tout insuffisante, veuillez me contacter. La TVA - incluses dans les tarifs affichés - s'élève à 10% (Tarifs affichés Toutes Taxes Comprises). Après règlement, vous recevrez une note d'auteur acquittée où figurera le montant de la TVA à récupérer.
Conformément à l’article 24 de la loi de finance de 1992, j’ai renoncé au régime de retenue à la source de la TVA dont je suis redevable.
Auteur assujetti à l'URSSAF (régime des artistes-auteurs) percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux et dispensé de précompte. L'attestation S 2062 est jointe à toute facture. Le diffuseur est tenu de verser une contribution supplémentaire de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique.
RETARD DE PAIEMENT OU NON-PAIEMENT
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les professionnels) et des intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. Le non-paiement entraîne la résolution de plein droit du contrat de cession et dès lors l'impossibilité d'utiliser la ou les photographie(s) concernée(s).
MENTION OBLIGATOIRE
La mention du nom de l'auteur est obligatoire sur ou à proximité directe de chaque utilisation de l'image : © Hervé Sentucq www.panoram-art.com.
UTILISATION IMPREVUE
La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation non prévue à la présente cession devra faire l'objet d'une nouvelle cession calculée sur la base des barèmes en vigueur. Le paiement des frais de support et/ou de production n'implique pas la propriété intellectuelle de l'oeuvre par le diffuseur. Toute utilisation non prévue par la présente note, ou effectuée nonobstant le défaut de paiement des droits à l'auteur est constitutive de contrefaçon, délit pénal visé par l'article les articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
UTILISATION ILLICITE
En cas d'utilisation d'images sans autorisation, il sera demandé :
les droits calculés à partir des barèmes de l'UPP (Union des Photographes Professionnels),
+100% pour l'absence autorisation,
+100% si le crédit photo n'est pas stipulé,
+100% en cas d'altération de l'oeuvre (recadrage, mauvaise colorimétrie ou retouche).
PROTECTION DES DONNEES
Je m'engage à préserver la confidentialité de vos informations personnelles. Celles-ci ne seront ni divulguées ni vendues à quiconque. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatiques et Libertés" du 6 janvier 1978).
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Tirages originaux
La facture est payable à la commande.
L’oeuvre dont la vente est constatée par cette facture est soumise aux droits de propriété intellectuelle tels qu'institués par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En vertu de l'article L 111-3 alinéa 2 de ce Code, l'acquéreur du support matériel sur lequel l’oeuvre a été reproduite n'est investi d’aucun des droits d'auteur, et ne peut dès lors pas reproduire celle-ci à quelque fin que ce soit, sur quelque support ou de quelque façon. Toute infraction à cette interdiction est constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les tirages sont imprimés spécialement sur commande et adaptés à chaque client. Ces produits ne sont donc pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés.
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